Législation

Les principales lois fédérales traitant de questions environnementales sont la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)] et la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE). C’est le ministre de l’Environnement qui est chargé d’administrer ces lois, mais certaines dispositions de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) relèvent du ministre de la Santé.

Certaines lois administrées par d’autres ministères fédéraux sont ou ont été également d’importantes mesures législatives pour la protection de l’environnement. Par exemple, la Loi sur le rendement énergétique est administrée par Ressources naturelles Canada et la Loi sur la sécurité automobile est administrée par Transports Canada, même si certaines régulations pour véhicules ont été transférées à la LCPE.

Pendant les diverses étapes parlementaires que franchit le projet de loi, de vastes consultations ont lieu auprès des ministères fédéraux, des provinces et des territoires, des intéressés (industrie, etc.) et du public. Quand le projet de loi est complexe, tout le processus peut prendre deux ou trois années, voire davantage. Les projets de loi peuvent être également modifiés au besoin en les enrichissant de nouvelles dispositions ou en modifiant des dispositions qu’ils renferment déjà. La présentation d’un amendement en ce sens peut également s’avérer une démarche assez complexe, mais normalement moins longue que l’adoption d’un nouveau projet de loi.

La Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) est une mesure législative complexe faisant appel à de nombreux pouvoirs et à de nombreuses obligations :

Obligation de compiler et de modifier de temps à autre la Liste des substances d’intérêt prioritaire (LSIP) ;
Obligation d’évaluer les substances sur la LSIP pour en établir la toxicité et dans l’affirmative, de les ajouter à la Liste des substances toxiques (Annexe 1 de la loi ) ;
Obligation d’élaborer et de promulguer un instrument de réduction de certaines substances figurant à l’Annexe 1 dans un échéancier établi ;
Procédures et processus à suivre pour l’élaboration et la promulgation de règlements ou d’autres instruments de prévention ou de réduction de la pollution ;
Pouvoir de demander des plans de prévention de la pollution ;
Obligation de publier des objectifs et des lignes directrices sur la qualité environnementale, des lignes directrices sur les rejets et des codes de pratique sur la prévention de la pollution ou les rejets de polluants ;
Pouvoir de réglementer les émissions des véhicules automobiles, des moteurs et des équipements, ainsi que la teneur et les caractéristiques des carburants ;
Obligation et pouvoir de réglementer pour assurer la conformité avec les ententes internationales sur la pollution atmosphérique lorsqu’une province ou un territoire ne veut pas ou ne peut pas intervenir ;
Pouvoir de recueillir de l’information sur une question environnementale et obligation d’établir un inventaire national des rejets de polluants (l’actuel INRP).

Le ministre responsable d’une loi fédérale est tenu de préparer, à l’intention du Parlement, un rapport annuel sur l’application de la loi. Ainsi, le rapport annuel sur la LCPE (1999), qui est destiné au Parlement, doit renfermer également des renseignements sur la recherche effectuée en vertu des pouvoirs de cette loi au cours de l’exercice visé. Les dispositions et l’application de la LCPE (1999) font l’objet d’un examen approfondi par un comité de la Chambre des communes, par le Sénat ou par les deux Chambres du Parlement tous les cinq ans après son entrée en vigueur. La LCEE comporte une clause qui exige que le ministre de l’Environnement entreprenne un examen approfondi de ses dispositions et de son application également tous les cinq ans après son entrée en vigueur.

Le Cadre réglementaire sur les émissions atmosphériques d'avril 2007 traçait les grandes lignes du règlement sur les émissions industrielles de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques. La version finale du cadre réglementaire sur les émissions industrielles de gaz à effet de serre comporte à la fois une élaboration et un renforcement du cadre réglementaire d'avril 2007. Le cadre réglementaire sur les émissions de gaz à effet de serre sera désormais traduit en termes réglementaires. L'ébauche du règlement devrait être publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada à l'automne 2008 pour que le public puisse émettre des commentaires. La version finale du règlement devrait être approuvée et publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada à l'automne 2009. Les dispositions relatives au règlement sur les gaz à effet de serre doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2010, comme prévu. Les éléments reliés aux polluants atmosphériques seront ajoutés à l'ébauche du règlement une fois que le cadre réglementaire correspondant aura été parachevé au printemps 2008.

Typiquement, chacune des provinces et des territoires ont une législation environnementale qui concerne les émissions et la qualité de l'air. La législation est habituellement développée, administrée et mise en application par le ministère de l'Environnement. D'autres ministères comme ceux de l'énergie, des ressources naturelles, de la santé et du transport dans les provinces peuvent avoir une législation environnementale en place qui traite des émissions, des déchets dangereux, de l'eau ou encore de la qualité du sol.

Chacun des ministères de l'Environnement participe au Conseil canadien des ministres de l’Environnement (CCME). Le CCME est formé des ministres de l'Environnement fédéral, provinciaux et territoriaux. Ces quatorze ministres se réunissent normalement deux fois par année pour discuter des priorités nationales en matière d'environnement et déterminer les travaux à réaliser sous l'égide du CCME. Les membres du CCME travaillent en collaboration à l'atteinte d'objectifs spécifiques et de consensus sur des projets de politiques, de programmes, de normes et de recommandations à l'échelle nationale.